Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes d'équipements esthétiques professionnels, prestations de formation, d'installation et de maintenance réalisées par Easy Aesthetic auprès de clients professionnels (B2B).

Article 2 — Devis et commande

Toute commande est précédée d'un devis nominatif valable 30 jours. La commande devient ferme et définitive à la signature du devis ou bon de commande accompagné du versement d'un acompte de 30 %. Le solde est dû avant livraison sauf accord de financement.

Article 3 — Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA en vigueur est ajoutée selon le taux légal applicable. Les frais de livraison, d'installation et de formation sont précisés au devis.

Article 4 — Modalités de paiement

• Acompte de 30 % à la commande
• Solde avant livraison ou selon échéancier convenu
• Solutions de financement (leasing, crédit-bail) via partenaires agréés
• Pénalités de retard : 3 fois le taux d'intérêt légal + indemnité forfaitaire de 40 € (art. L.441-10 C. com.)

Article 5 — Livraison et installation

La livraison est assurée partout en France métropolitaine et en Corse, dans un délai indicatif de 2 à 6 semaines selon disponibilité. L'installation est réalisée sur site par un technicien agréé. Le client doit prévoir un local conforme (alimentation électrique, espace, ventilation) selon fiche technique fournie en amont.

Article 6 — Réserve de propriété

Easy Aesthetic conserve la propriété des équipements vendus jusqu'au paiement intégral du prix. Le transfert des risques s'opère à la livraison.

Article 7 — Garantie et maintenance

Les équipements bénéficient de la garantie constructeur (24 mois minimum, selon modèle) couvrant les vices de fabrication. Un contrat de maintenance préventive et curative est proposé à chaque acquisition. Une hotline technique est accessible aux clients sous contrat.

Article 8 — Formation

Une formation initiale est incluse à l'acquisition de chaque appareil : prise en main technique, protocoles cliniques, scripts de vente. Des formations complémentaires sont proposées en option.

Article 9 — Droit de rétractation

Les ventes étant exclusivement réalisées entre professionnels (B2B), le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas. Les commandes sont fermes et définitives.

Article 10 — Conformité et certifications

Tous les équipements distribués sont conformes à la réglementation européenne et disposent du marquage CE lorsque requis. Les certificats sont remis à la livraison.

Article 11 — Responsabilité

La responsabilité d'Easy Aesthetic est limitée au montant de la commande concernée. Le client demeure responsable de l'usage conforme des équipements et du respect des protocoles enseignés en formation.

Article 12 — Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social d'Easy Aesthetic.